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Intitulé

Loi-programme du 22 décembre 2008


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6159 Question préjudicielle
36/2016
5955 Question préjudicielle
117/2015
5263 Question préjudicielle
151/2012
5253 Question préjudicielle
112/2012
5141 Question préjudicielle
28/2012
4730 - 4735 - 4738 - 4666 Recours en annulation
32/2010