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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2008
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/2008
Page:58624
Avis du Conseil d'Etat 42838 + 37335
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Les dispositions suivantes entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi:
1° article 66 en ce qui concerne les modifications apportées par l’arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l’article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne et des articles 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2° article 69;
3° article 102 en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé;
4° article 128 en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé et fixée le 01/04/2018 (AR 11/03/208).
Les dispositions suivantes entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi, après délibération en Conseil des Ministres:
1° article 15;
2° article 95 (ancien art. 87) en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients (ces modifications apportées par l'art. 2 de L 04/06/2007 ont été abrogées);
3° article 116;
4° article 152, § 2, 2ième alinéa, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes à l’exception des pédiatres; l’avis de la commission nationale médico-mutualiste est également exigé en complément.
Pour les pédiatres, l’article 152, § 2, al. 2, entre en vigueur à condition que le Roi:
- ait pris des dispositions visant à revaloriser les honoraires de surveillance des pédiatres hospitaliers conformément à l’article 35, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- n’ait pas pris d’arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis de la commission nationale médico-mutualiste qui modifie la portée de l’article 152.
Les modifications qui sont apportées à l’article 152 par l’arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l’article 46 de la loi portant dispositions diverses en matière de santé cessent d’être en vigueur le 22 septembre 2008 si elles ne sont pas confirmées par loi avant cette date.

Période de vigueur du 17/11/2008 au ...
Remarques 1) Modifications de l'art. 152: formalité préalable: voyez l'art. 30 de la L 27/12/2012 'portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé': "L'avis de la Commission nationale Médico-Mutualiste, conformément aux modalités définies à l'article 50, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est demandé sur toute modification de l'article 152 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ou de ses arrêtés d'exécution."

2) Notes et tables de concordance: modifiés par AR 19/06/2009

3) En ce qui concerne la Région wallonne et l'art. 170 ne peut pas être considéré comme comportant un §6 énonçant que" (l)e présent article ne s'applique pas aux maisons de soins psychiatriques visées à l'article 538/1, 1°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé", aussi longtemps que l'art. 170 n'est pas formellement modifié, en lieu et place de l'art. 5 de la L 27/06/1978 modifié par l'art. 292 du DRW 10/01/2024.
Annexé à
Nature Date    
AR 10/07/2008