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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6647

Recours en annulation

1/2019

NOUVEL INTITULE[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008