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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254633 du 29 septembre 2022

"Les articles 7, 6°, 7, 7 ° et 11, 1°, de l'arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre, sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/06/2020

Période de vigueur

du 30/06/2020 au ...