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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2006/2007	1889
Chambre des représentants	2006/2007	2829

NOUVEL INTITULE[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire