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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 496

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14   L 04/07/2001
Exécutions
Nature Date    
Règl 29/04/2009 Article non mentionné au préambule
Règl 19/05/2008 Hormis le présent règlement renseigné à titre d'exemple, les règlements établis par l' "Ordre des Barreaux francophones et germanophones" ainsi que "Orde van de Vlaamse Balies" ne sont pas enregistrés dans la base de données
ROI 07/11/2001 Hormis le présent règlement renseigné à titre d'exemple, les règlements établis par l' "Ordre des Barreaux francophones et germanophones" ainsi que "Orde van de Vlaamse Balies" ne sont pas enregistrés dans la base de données