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Intitulé

Décret du 25 février 1999 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1999
Page:7834
Avis du Conseil d'Etat 27898
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Matières fédérales