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Article / Artikel 2

Loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		L	03/01/1933

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 47 en raison de l'abrogation de l'art. 4 L 3/01/1933 par l'art. 47 L. 08/06/2006		L	08/06/2006