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Article / Artikel 11

Loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésitherapie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	26/06/1995
Article / Artikel 21bis Art.21bis devient art. 21quater	AR	10/11/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	26/06/1995
Article / Artikel 21bis	AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 34		L	10/08/2001