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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	14/11/1961