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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2005 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2005
Page:	10605

Avis du Conseil d'Etat

37875

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2005 au 31/12/2011

Remarques L'AR 17/02/2005 est abrogé après avoir été appliqué pour la dernière fois pour le calcul de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs de 2007 (art. 7 AR 04/05/2012). Cela équivaut à une de facto abrogation au 31/12/2007 avec dispositions transitoires qui assurent l'applicabilité jusqu'au moment ou les calculs de la responsabilité définitive de 2007 sont terminés.