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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 16 décembre 1981 concernant l'utilisation, pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	14/12/1978

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