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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31206
Avis du Conseil d'Etat 42184
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/06/2007 au ...