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Article / Artikel 12

Ordonnance du 22 décembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 11/01/2024
Article / Artikel 18   OCCC 24/04/2008