help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel VII.99

Vig.: 01/04/2024 et applicable tant aux contrats de crédit existants qu’aux contrats de crédit conclus à partir de cette date.
  Code 28/02/2013