help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2008 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif au crédit d’impôt pour bas revenus d’activités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2008
Page:24369
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/2008 au ...