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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2021
Page:	105989

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69987 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69987

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/10/2021 au ...