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Article / Artikel 16

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/05/1971
Article / Artikel 3-73

Objet des modifications:

- 1°) Insertion d'un § 2bis dans l'art. 3-73 de la L 10/10/1967 (comprendre: insertion d'un § 2bis dans l'art. 73 qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)

- 2°) Modification de l'art. 3-73, § 3, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de mots dans l'art. 73, § 3, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)
  L 10/10/1967