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Article / Artikel 3-64

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 13 Modification de l'art. 3-64, § 2, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de l'art. 64, § 2, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	12/05/1971