Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19

Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 172 Vig.: date ultime	L	24/12/2002
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 172bis Vig.: date ultime	L	24/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/04/2024
Article / Artikel 27 Texte néerlandais		L	21/03/2024

Exécutions

Nature

Date

13/03/2023