Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 15 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération [du 3 juin 1998] entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/1999
Page:	42692

Avis du Conseil d'Etat

28184

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par les Gouvernements

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

03/06/1998