help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Article / Artikel 10/2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 12

Vig.: 17/11/2022 ou 01/01/2023?
Les articles 11 et 12 de l'AGCF 27/10/2022 sont indissolublement liés et leur contenu concerne exclusivement l'année 2022. Par conséquent, leur entrée en vigueur devrait être la première date possible, soit le 17/11/2022 correspondant à la date énoncée dans le premier segment de la phrase de l'art. 14 du même AGCF. Autrement dit, la date du 01/01/2023 énoncée dans le second segment de la phrase de l'article 14 précité semble concerner en réalité l'art. 13 du même AGCF dont l'alinéa 2 prévoit d'ailleurs expressément que la modification énoncée à l'alinéa 1er "prend effet à partir de l'exercice budgétaire 2023", ce qui correspond à la date du 01/01/2023.
  AGCF 27/10/2022