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Intitulé

Arrêté-loi du 20 juin 1946 modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1946
Page:5550
Avis du Conseil d'Etat --