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Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 14

Dispositions transitoires: L 04/05/2023, art. 15, § 3
  L 04/05/2023