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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	1
Page:	36534

27/01/2015 (Traduction allemande)
Art. 2, 6 et 7
23/01/2015 (Traduction allemande)
Art. 1er et 3 à 7

Avis du Conseil d'Etat

54883

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Art. 2, pour ce qui concerne les paragraphes 2 et 3, 3°, de l’article 10bis: à fixer par le Roi.

Champ d'application temporel: les dispositions de la loi sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...