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Article / Artikel 18

Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 104/2	AGCF	02/05/2019
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3/2	AGCF	02/05/2019