Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2023
Page:	111307

Avis du Conseil d'Etat

73556

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2025 (art. 37, alinéa 1)

Art. 9: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2025 (art. 37, alinéa 2). "Les nouvelles règles de rémunération [..] s'appliquent à partir du dépôt du premier rapport visé aux articles 498/3, §§ 1er et 2, et 499/14, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, qui suit l'entrée en vigueur de l'article 9" (art. 6)

Art. 27, en ce qui concerne l'art. 555/23, § 2, alinéa 1, 1°, Code judiciaire: "s'applique à partir de la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2027" (art. 35, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 35, al. 3

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...