help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/11/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2023
Page:111307
Avis du Conseil d'Etat 73556
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2025 (art. 37, alinéa 1)

Art. 9: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2025 (art. 37, alinéa 2). Totalement exécuté: 01/07/2024 (AR 18/05/2024, art. 4, 1°)

Art. 27, en ce qui concerne l'art. 555/23, § 2, alinéa 1, 1°, Code judiciaire: "s'applique à partir de la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2027" (art. 35, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 35, al. 3 et art. 36

Période de vigueur du 01/01/2025 au ...