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Intitulé

Loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1994
Page:32454
Avis du Conseil d'Etat 23355
Entrée en vigueur / Effet Voir article 62
Article 34 et 35: 01/02/1996 (AR 20/12/1995)
Article 40, 1° pp.: 01/01/1999 (AR 23/12/1998)
Article 41 pp.: 01/01/1999 (AR 23/12/1998)
Article 44: 06/05/1996 (AR 01/04/1996)