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Article / Artikel 25

Décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 12quinquies Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable aux actes ou ensembles d'actes juridiques réalisant une seule opération, qui sont accomplis à partir de cette date.		DRW	06/05/1999