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Intitulé

Loi du 4 septembre 1978 portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1978
Page:14036
Avis du Conseil d'Etat 12556
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication