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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	28/02/1993

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 1		AR	28/05/2001

Modifications indirectes apportées par cet article