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Article / Artikel 38

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 5 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 46	L	12/08/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 40	L	22/12/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1602

Préjudiciel

6/2000

Violation partielle