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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1995 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Transports, le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1995
Page:32405
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/06/1995

Période de vigueur du 23/06/1995 au ...
Remarques Abrogé implicitement: AR 20/07/1999