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Article / Artikel 12

Loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2020
Article / Artikel 154

1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2021 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, pour les trimestres situés à partir du quatrième trimestre 2020 pour lesquels le travailleur indépendant bénéficie du maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités au sens de l’article 3, 2°, de la L 22/12/2016, pour les faits visés à l’article 5, § 2, de la L 22/12/2016, qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

2) Modification temporaire applicable jusqu’au 30/06/2021 (date déduite de la L 22/12/2020, art. 13, 3°, tel que modifié)
  AR 22/12/1967