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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2023 insérant les annexes 28 à 45 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	83933

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74379 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74379

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 7)

Champ d'application temporel de l'art. 1: cet article "s'applique aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté". (art. 6)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...