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Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 19/01/2007  
AGCF 16/06/2006  
AGCF 27/01/2006  
AGCF 02/06/2004  
AGCF 14/04/2004  
AGCF 13/03/2003  
AGCF 13/03/2003