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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 06/02/2001
Article / Artikel 220   AR 30/01/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 04/08/1996