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Intitulé

Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2024
Page:	28640

22/03/2024 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de coopération" (art. 10)

Fin de vigueur: "Le présent accord de coopération produit ses effets jusqu'à sa révision au sa révocation qui intervient le jour où le Secrétariat centrol du Comité de concertation a reçu l'accord écrit de toutes les parties, après assentiment de tous les parlements respectifs, pour mettre fin à l'accord de coopération et après la publication d'une communication confirmant cet acoord écrit au Moniteur belge." (art. 9)

Annexé à

Nature

Date

OCCC	22/02/2024
DRW	08/02/2024
L	18/02/2024
DVO	15/03/2024
DCCF	21/03/2024
DCF	21/03/2024