|
Een artikel opzoeken
Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap ! 
|
Article / Artikel 1Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 du 17 avril 2020 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
