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Article / Artikel 2

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/03/2024
Article / Artikel 28   L 06/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/08/2022
Article / Artikel 22   L 30/07/2022