Intitulé

Loi du 4 février 1967 portant approbation du Protocole prévu par l'article 8, (1), (e), (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964