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Article / Artikel 6/2

Ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/10/2019
Article / Artikel 8   ORBC 17/10/2019