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Article / Artikel 6

Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2020
Article / Artikel 61/4 1) Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/02/2020 et s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. 2) Entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la présente loi: 01/55/5555 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2) 3) Champ d'application temporel des arrêtés d'exécution de la présente loi: ces arrêtés s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à partir de la date de leur entrée en vigueur (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2)		L	04/04/2014