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Article / Artikel 47ter

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/08/2018
Article / Artikel 2	L	22/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 48	L	20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2005
Article / Artikel 7 1) L'art.47ter du Code d'instruction criminelle qui est modifié est l'art.47ter tel qu'il a été inséré dans ledit code par la loi du 06/01/2003. 2) La modification subie par cet article est annulée partiellement par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2007. Les effets des mesures ordonnées ou autorisées en application de la modification annulée sont maintenus jusqu'au 13/08/2007 (date de publication de l'arrêt précité).	L	27/12/2005
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 3 L'article 47ter devient l'article 47duodecies	L	06/01/2003
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 4	L	06/01/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/05/2002
Article / Artikel 57	L	21/06/2001
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 26 L'art.47ter du Code d'instruction criminelle qui est remplacé est l'ancien art. 47bis qui a été inséré dans ledit code par la loi du 04/03/1997 et renuméroté en art.47ter par la loi du 14/01/1999.	L	22/12/1998

Exécutions

Nature

Date

CircAF

16/05/2002