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Article / Artikel D.297

Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture

Intitulé abrégé officieux: "Code wallon de l'Agriculture"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 308 Dispositions transitoires: "l'instruction des aménagements fonciers en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret (18/10/2018) se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date (18/10/2018)." (DRW 17/07/2018, art. 457)	DRW	17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 365	DRW	17/07/2018