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Article / Artikel 16

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 53	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 94 Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129	L	11/07/2018