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Article / Artikel 58

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2004
Article / Artikel 315   L 09/07/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 5   AR 18/06/1996