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Article / Artikel 29bis

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2015
Article / Artikel 5   L 20/07/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 83   L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 242   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 65   L 25/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 01/07/1999