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Article / Artikel 13bis

Décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 36		DRW	12/07/2017