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Article / Artikel 38bis

Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	13/10/2023
Article / Artikel 8	BVR	14/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	29/06/2017
Article / Artikel 5 Modification annulée par l'arrêt CE no 247301 du 12/03/2020.	BVR	09/06/2017